Le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante jours

Le délai de paiement entre professionnels n’est pas librement négociable. Le code de commerce fixe un délai par défaut, un plafond que la convention ne peut franchir, un taux minimal de pénalité, et une indemnité forfaitaire qui court sans qu’aucune démarche soit nécessaire. Le tout est assorti d’une amende administrative dont la décision peut être publiée.

Ce dispositif est l’un des plus contrôlés du droit des affaires français, parce qu’il est simple à vérifier : il suffit de comparer une date d’émission et une date de règlement.

Le délai par défaut et le plafond

L’article L441-10 I du code de commerce distingue deux situations.

À défaut de convention entre les parties, le délai de règlement est de trente jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. C’est le délai supplétif : il s’applique quand rien n’a été prévu.

Lorsque les parties conviennent d’un délai, celui-ci ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois peut être convenu, sous réserve d’être expressément stipulé par contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.

Deux points méritent d’être soulignés.

Le point de départ n’est pas le même selon le régime : réception ou exécution pour le délai supplétif, émission de la facture pour le délai convenu. Un retard de facturation ne repousse donc pas la date d’exigibilité dans le premier cas.

La dérogation à quarante-cinq jours fin de mois exige une stipulation expresse. Elle ne se déduit pas d’un usage ni d’une pratique installée ; en son absence, le plafond applicable reste soixante jours date de facture.

Un régime particulier existe pour les factures périodiques au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts : le délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.

Ce qui échappe au régime général

Situation	Texte	Régime
Transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport, commission en douane	Code de commerce, art. L441-11	Délai raccourci, non négociable
Denrées alimentaires périssables, bétail sur pied, viandes, boissons alcooliques	Code de commerce, art. L443-1	Délais spécifiques par catégorie de produit
Achats en franchise de TVA destinés à l’export hors Union européenne	Code de commerce, art. L441-12	Régime dérogatoire encadré
Marchés publics	Code de la commande publique, art. L2192-10 et suivants	Délai propre, avec intérêts moratoires de plein droit

Ces régimes ne sont pas des facilités : ils sont eux aussi impératifs, et les délais qu’ils fixent sont pour la plupart plus courts que le droit commun, non plus longs. Les valeurs exactes varient par catégorie de produit et ont été modifiées à plusieurs reprises ; elles se lisent article par article sur Légifrance.

Les pénalités de retard courent sans rappel

L’article L441-10 II impose que les conditions de règlement précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Trois règles en découlent.

Le taux convenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal est fixé par arrêté et révisé semestriellement ; sa valeur en vigueur est publiée par la Banque de France et sur Légifrance.

À défaut de stipulation, le taux applicable est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. C’est le taux supplétif : il s’applique automatiquement si les CGV sont muettes, ce qui prive d’intérêt l’omission volontaire.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Aucune mise en demeure n’est requise pour les faire courir, et leur renonciation ne se présume pas.

L’indemnité forfaitaire est due de plein droit

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D441-5 du code de commerce.

Quatre précisions pratiques.

Elle est due par facture en retard, et non par relance ou par débiteur.

Elle est due de plein droit, c’est-à-dire sans démarche ni justificatif. L’absence de mention sur la facture ne la fait pas disparaître : elle expose seulement l’émetteur à la sanction de l’article L441-9, qui impose cette mention.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Elle se cumule avec les pénalités de retard, qui réparent le préjudice financier là où l’indemnité forfaitaire couvre les frais administratifs.

Ce que la facture doit porter

L’article L441-9 du code de commerce énumère les mentions obligatoires de la facture entre professionnels. Outre l’identification des parties, la dénomination précise et la quantité des produits ou services, le prix unitaire hors TVA et les réductions consenties, la facture doit mentionner :

• la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
• les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure ;
• le taux des pénalités de retard exigibles ;
• le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
• le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
• l’adresse de facturation si elle diffère de l’adresse de livraison ou du siège.

Le manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative prévue par le même article. La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation.

La facturation électronique obligatoire entre assujettis modifie le circuit d’émission et de transmission, sans changer ces mentions. Le principe et le calendrier de déploiement résultent de l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; ce calendrier ayant été modifié depuis, sa version applicable se vérifie sur impots.gouv.fr.

L’amende administrative

L’article L441-16 du code de commerce sanctionne le dépassement des délais de paiement par une amende administrative, prononcée par la DGCCRF au terme d’une procédure contradictoire. Le plafond diffère selon que l’auteur est une personne physique ou une personne morale, et il est doublé en cas de réitération dans un délai fixé par le texte.

La décision peut faire l’objet d’une publication, sur le site de la DGCCRF et parfois par voie de presse. Cette publicité est en pratique la sanction la plus redoutée, parce qu’elle est directement opposable en négociation commerciale.

S’y ajoute, pour certaines sociétés, l’obligation de faire figurer dans le rapport de gestion des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, le commissaire aux comptes en attestant. Les montants de plafond d’amende et le champ exact de cette obligation d’information ont évolué depuis 2019 : ils se lisent dans la version en vigueur des textes.

Où vérifier

Sur Légifrance, dans le code de commerce : L441-9 (mentions de la facture), L441-10 (délais et pénalités), L441-11 et L441-12 (délais dérogatoires), L441-16 (amende administrative), D441-5 (montant de l’indemnité forfaitaire), L443-1 (produits alimentaires). Chaque article y est affiché dans sa version en vigueur avec l’historique de ses modifications.

Le taux d’intérêt légal est fixé par arrêté semestriel, publié au Journal officiel et repris par la Banque de France. Le taux de refinancement de la Banque centrale européenne est publié par la BCE et repris par la Banque de France. Ces deux valeurs changent en cours d’année : une pénalité calculée sur un taux repris d’un document ancien est fausse.

La DGCCRF, sur economie.gouv.fr, publie une fiche pratique sur les délais de paiement entre entreprises, la liste des sanctions prononcées, et le bilan annuel de ses contrôles. L’Observatoire des délais de paiement, dont le rapport annuel est mis en ligne par la Banque de France, donne l’état des pratiques par secteur.

Le calendrier de la facturation électronique se vérifie sur impots.gouv.fr, seule source à jour sur ce point.

Informations vérifiées au 7 septembre 2026.