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lundi 14 septembre 2026
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Contrats et relations commerciales.
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Contrats
Entre professionnels, la clause de non-concurrence n'exige aucune contrepartie financière
Le contrat commercial obéit d'abord au code civil
Les CGV sont le socle unique de la négociation commerciale
Sans caution ni délégation de paiement, le sous-traité est nul
Impayés
Depuis mars 2022, l'ordonnance d'injonction de payer est exécutoire dès sa délivrance
Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier
Relations commerciales
Les pratiques restrictives de concurrence tiennent aux articles L442-1 à L442-8
Dix-huit mois de préavis mettent l'auteur d'une rupture à l'abri
Le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante jours
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