Contrats et relations commerciales.
L'article L442-1 II du code de commerce ne fixe aucune durée minimale de préavis, mais un plafond de sécurité : au-delà de dix-huit mois, la brutalité n'est plus reprochable. En dessous, tout se joue sur l'ancienneté de la relation et le degré de dépendance.
La rédaction Relations commerciales Mis à jour le 07/09/2026
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L'article L441-10 du code de commerce plafonne ce que les parties peuvent négocier, et rend les pénalités de retard exigibles sans rappel. L'indemnité forfaitaire de recouvrement, elle, est due de plein droit — y compris si la facture ne la mentionne pas.
Ce bloc du code de commerce dit ce qu'un contrat entre professionnels ne peut pas prévoir, quelle que soit la volonté des parties. Le ministre de l'Économie peut agir seul, et l'amende civile se calcule sur le chiffre d'affaires.
Dans les marchés privés, l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 subordonne la validité du contrat de sous-traitance à une garantie de paiement. La loi étant d'ordre public, la nullité ne se contourne par aucune clause.
La règle bien connue du contrat de travail ne se transpose pas au contrat commercial : aucun texte n'impose de rémunérer l'engagement. Ce qui est exigé, c'est une limite de durée, de territoire et d'activité, et une proportion avec l'intérêt réellement protégé.
L'article L441-1 du code de commerce leur donne ce statut et impose de les communiquer à tout professionnel qui les demande. Les conditions de règlement, qu'elles doivent obligatoirement contenir, sont la mention la plus souvent bâclée.
Le décret du 11 octobre 2021 a supprimé la seconde phase d'apposition de la formule exécutoire. Le calendrier se joue désormais sur deux délais : six mois pour signifier, un mois pour former opposition.
Les articles 1101 à 1231-7 du code civil fixent la formation, le contenu et les sanctions de l'inexécution. Le code de commerce n'ajoute que la preuve, les délais et les pratiques interdites — se tromper d'étage fait perdre des litiges qui n'auraient pas dû l'être.
L'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ferme la porte à la refacturation des honoraires de relance au débiteur. Entre professionnels, seule l'indemnité forfaitaire du code de commerce échappe à cette règle.
Lorsqu'un local vendu dans un immeuble en copropriété est au moins en partie à usage d'habitation, le vendeur doit informer l'acquéreur de la situation financière du lot. Documentation : https://pre-etat-date.ai.