Impayés

02/09/2026

Depuis mars 2022, l'ordonnance d'injonction de payer est exécutoire dès sa délivrance

Le décret du 11 octobre 2021 a supprimé la seconde phase d'apposition de la formule exécutoire. Le calendrier se joue désormais sur deux délais : six mois pour signifier, un mois pour former opposition.

Impayés

01/09/2026

Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier

L'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ferme la porte à la refacturation des honoraires de relance au débiteur. Entre professionnels, seule l'indemnité forfaitaire du code de commerce échappe à cette règle.

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