Dix-huit mois de préavis mettent l'auteur d'une rupture à l'abri

Rompre une relation commerciale est licite. Personne n’est tenu de continuer à commander, à fournir ou à distribuer. Ce que le code de commerce sanctionne n’est pas la rupture, c’est sa brutalité — l’absence de préavis suffisant pour permettre au partenaire de se réorganiser.

La distinction paraît évidente et elle est constamment manquée. Un courrier de résiliation parfaitement conforme au contrat, respectant à la lettre le préavis contractuel de trois mois, peut engager la responsabilité de son auteur si la relation durait depuis quinze ans. Le préavis contractuel n’est qu’un plancher : il ne fait pas obstacle à l’application de l’article L442-1 II du code de commerce.

Le texte, et son plafond

L’article L442-1 II engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

Depuis l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, le même texte ajoute une sécurité : en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut pas être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Ce plafond est une borne haute, pas une norme. Il ne signifie pas qu’un préavis de dix-huit mois soit requis, mais qu’au-delà, la discussion sur la durée est close. Pour la très grande majorité des relations, la durée retenue par les juridictions est nettement inférieure.

Le texte réserve enfin deux cas où aucun préavis n’est dû : l’inexécution par l’autre partie de ses obligations et la force majeure. La première suppose un manquement suffisamment grave, et c’est à celui qui rompt de l’établir — un motif invoqué après coup, dans les écritures, convainc rarement.

Quatre conditions à réunir

Condition	Ce qu’il faut établir	Point d’achoppement fréquent
Une relation commerciale	Un courant d’affaires entre professionnels, contractuel ou non	Un contrat écrit n’est pas exigé ; une succession de commandes suffit
Établie	Stabilité, régularité, croyance légitime dans la continuation	Les appels d’offres périodiques et les commandes ponctuelles fragilisent la qualification
Une rupture	Totale ou partielle	La baisse significative et durable de volume vaut rupture partielle
Brutale	Absence de préavis, ou préavis manifestement insuffisant	Un préavis notifié mais non exécuté n’est pas un préavis

La condition la plus discutée est le caractère établi. Elle ne se réduit pas à l’ancienneté : une relation de dix ans faite de commandes sporadiques et renégociées à chaque fois se qualifie plus difficilement qu’une relation de quatre ans à flux continu. Le critère central est la croyance légitime du partenaire dans la poursuite du courant d’affaires.

La rupture partielle mérite une attention particulière parce qu’elle passe souvent inaperçue. Le retrait d’une gamme, la fermeture d’une zone, le passage d’un fournisseur exclusif à un fournisseur parmi d’autres, la division par deux d’un volume de commandes : autant de modifications substantielles qui peuvent constituer une rupture partielle, à laquelle un préavis est dû comme à une rupture totale.

Ce qui allonge le préavis dû

Le texte cite la durée de la relation comme critère principal, mais le préavis ne se calcule pas par une règle arithmétique. Les éléments régulièrement retenus par les juridictions sont les suivants.

L’ancienneté, qui reste le point de départ. Plus la relation est longue, plus le temps de réorganisation admis est important.

La dépendance économique, c’est-à-dire la part du chiffre d’affaires de la victime réalisée avec l’auteur de la rupture. Une dépendance forte allonge le préavis, parce qu’elle rend la reconversion plus difficile.

Les investissements spécifiques consentis pour la relation : outillage dédié, stock, ligne de production, agrément, certification. Un investissement récent, non amorti, pèse lourdement.

La nature du marché : la difficulté à retrouver un débouché équivalent, la rareté des donneurs d’ordre, la spécificité du produit.

Le statut du produit et les contraintes réglementaires ou logistiques propres au secteur, ainsi que les usages professionnels et accords interprofessionnels expressément visés par le texte.

À l’inverse, le préavis dû peut être réduit lorsque la victime avait été prévenue de la dégradation de la relation, lorsqu’elle avait elle-même diversifié sa clientèle, ou lorsque le marché avait été remis en concurrence de manière transparente.

Le préavis doit être écrit et exécuté

Trois exigences, cumulatives, et chacune est un motif de contentieux à elle seule.

Le préavis doit être écrit. Le texte l’exige expressément depuis 2019. Un préavis verbal, ou un « on vous avait prévenus » invoqué a posteriori, ne compte pas.

Il doit être notifié, c’est-à-dire porté à la connaissance du partenaire avec une date certaine et un terme identifiable. Une lettre annonçant une réflexion en cours ne fait pas courir le préavis.

Il doit être exécuté aux conditions antérieures. C’est le point le plus souvent perdu : celui qui notifie un préavis de douze mois puis divise ses commandes par trois pendant cette période n’a pas exécuté son préavis. Les juridictions considèrent alors que le préavis n’a pas été réellement accordé, et la durée effectivement respectée est ramenée à ce qui a été maintenu.

Ce qui est réparé

Le préjudice indemnisé n’est pas la perte du contrat : c’est le gain manqué pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé et ne l’a pas été. Autrement dit, si la durée jugée nécessaire est de douze mois et que trois ont été accordés, la réparation porte sur neuf mois.

La méthode habituellement retenue par les juridictions consiste à appliquer à ce nombre de mois la marge sur coûts variables dégagée sur la relation, plutôt que le chiffre d’affaires ou le résultat net. C’est une méthode de bon sens : le chiffre d’affaires perdu s’accompagne de charges évitées, et le résultat net intègre des charges de structure qui subsistent.

D’autres chefs de préjudice peuvent s’y ajouter lorsqu’ils sont établis et distincts : investissements non amortis devenus inutiles, coûts de restructuration, perte de valeur d’un fonds. Ils ne se présument pas.

Enfin, la rupture peut être à la fois brutale au sens de L442-1 II et fautive sur un autre terrain — dénigrement, détournement de clientèle, non-respect d’un préavis contractuel. Les fondements se cumulent, mais les préjudices ne se comptent pas deux fois.

Devant quel tribunal

Les litiges fondés sur les articles L442-1 à L442-8 relèvent de juridictions limitativement désignées par décret, en application de l’article L442-4 du code de commerce. Un petit nombre de tribunaux est compétent en première instance sur l’ensemble du territoire, et l’appel est porté devant la seule cour d’appel de Paris.

Cette règle est d’ordre public : une clause attributive de compétence ne permet pas d’y déroger. Assigner devant le tribunal du siège du défendeur, réflexe naturel, expose à une exception d’incompétence et à des mois perdus.

L’action se prescrit selon le droit commun applicable, l’article L110-4 du code de commerce fixant à cinq ans la prescription des obligations nées à l’occasion du commerce. Le point de départ est la date de la rupture, et non celle du premier signe de dégradation.

Où vérifier

L’article L442-1 du code de commerce, et notamment son II, est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur ; c’est là que se lit le texte exact du plafond de dix-huit mois. Les articles L442-4 (compétence, action du ministre, amende civile) et L110-4 (prescription) complètent le dispositif.

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a renuméroté l’ancien article L442-6 I 5°, sur lequel repose la totalité de la jurisprudence antérieure à cette date. La table de concordance publiée avec l’ordonnance permet de relier les décisions anciennes au texte actuel. Les décisions sont accessibles via Judilibre, moteur de recherche des décisions judiciaires ouvert depuis Légifrance, et sur courdecassation.fr.

La durée de préavis jugée suffisante étant fixée au cas par cas, aucune grille de correspondance « années de relation / mois de préavis » ne fait autorité : les tableaux qui circulent sont des moyennes de décisions, pas des règles de droit, et ne sont opposables à personne.

La DGCCRF publie sur economie.gouv.fr une fiche pratique consacrée à la rupture brutale de relation commerciale établie, ainsi que les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales. Le portail entreprendre.service-public.fr en propose une synthèse.

Informations vérifiées au 7 septembre 2026.